l'exécution de la présente décision, qui FFait le 28 novembre 2018 Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 ; Vu la décision du 3 mai 2017 relative aux règles générales précisant les conditions d'exécution des décisions ministérielles prises en application de l'article 3 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié |